Entreprises disposant d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales ou disposant d’une autorisation en vertu d’une autre disposition légale.

Les interventions indirectes permettent de cofinancer tout type de projet dans n’importe quelle phase de vie de l’entreprise :

• Crédit d’équipement : Prêt bonifié se limitant aux projets éligibles pour une aide à l’investissement du Ministère de l’Economie reposant sur la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises.
• Prêt indirect développement (PID) : prêt non bonifié pouvant cofinancer à moyen et long terme tout type de projet tant que l’entreprise fait partie des bénéficiaires éligibles.
• Prêt compétitivité/pérennité (PCP) : prêt bonifié pouvant cofinancer à moyen et long terme tout type de projet de compétitivité/pérennité réalisés par des PME et de digitalisation/transition verte réalisés par des entreprise de toute taille tant que l’entreprise fait partie des bénéficiaires éligibles. L’entreprise en question devra certifier ni avoir reçu ni avoir demandé une autre aide dans le cadre du même budget.

Les demandes sont à présenter à la SNCI par l’intermédiaire d’une des banques partenaires agréées. Cette demande se fait sous forme de lettre officielle dûment signée accompagnée de la documentation nécessaire permettant une analyse approfondie du client et de son projet d’investissement.