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Société Nationale de Crédit et d'Investissement

La SNCI est un établissement bancaire de droit public jouissant de la personnalité juridique. Le capital social appartient intégralement à l'Etat luxembourgeois.

 
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Législation

Voici les documents reprenant la loi portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement et les règlements grand-ducaux fixant les conditions générales des crédits d'équipements et des prêts à moyen et long terme.
  • Loi du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement, telle que modifiée [pdf]
  • Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d'équipement [pdf]
  • Règlement grand-ducal du 13 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d'équipement [pdf]
  • Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à moyen et long terme [pdf]

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