Bénéficiaires
Peuvent bénéficier des prêts à moyen et long terme de la SNCI les entreprises industrielles ainsi que les entreprises de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement économique national et dont les fonds propres s'élèvent à 25.000 euros au moins.
Destination
Les prêts sont destinés au financement des actifs corporels et incorporels amortissables ainsi que des terrains servant exclusivement à des fins professionnelles. Les parties d'immeubles servant à des usages non professionnels, le matériel roulant ainsi que les stocks de matières premières ou de produits finis sont exclus du bénéfice des prêts à moyen et à long terme.
Le projet d’investissement pour lequel un prêt à moyen et long terme peut être demandé doit s’élever à au moins 100.000 euros.
Montant du prêt
Le montant du prêt accordé ne peut être ni inférieur à 25.000 euros ni supérieur à 10.000.000 euros, sauf autorisation des ministres des Finances et de l'Économie. En règle générale, le taux d’intervention de la SNCI varie entre 25% et 30% du coût de l'investissement éligible.
Durée
La durée est fixée en fonction de la nature de l'investissement avec un maximum de 15 ans.
Dans des cas particuliers, une période de grâce initiale de six à douze mois pour le remboursement du capital peut être accordée lors de l'octroi du prêt.
Taux d'intérêt
Les taux applicables aux prêts à moyen et long terme sont fixés par le Conseil d’administration de la SNCI en fonction de l’évolution des taux d’intérêt sur le marché des capitaux ainsi que de l’évolution des coûts de refinancement de la SNCI. En fonction de la duréee, les taux actuels sont entre 2,75 % et 3,25 %. En règle générale, il s’agit de taux fixes pour au moins cinq ans auxquels ne s’ajoutent plus de commissions.
Déboursement
Le prêt à moyen et long terme est déboursé en trois tranches maximum au prorata des investissements réalisés contre présentation de pièces documentant les investissements réalisés et payés.
Remboursement
Le remboursement des prêts à moyen ou long terme se fait par amortissement trimestriel constant. Des remboursements anticipés sans pénalités sont permis moyennant un préavis écrit à la SNCI.
Garanties
La SNCI fixera les sûretés réelles ou personnelles à fournir par le bénéficiaire du prêt à moyen ou long terme jugées nécessaires pour garantir le prêt accordé. Dans les cas où de telles sûretés sont accordées aux autres créanciers bancaires, la SNCI devra bénéficier des mêmes garanties.
Demande
La demande est à adresser directement à la SNCI.
Sont à joindre à la demande :
- une description de l’entreprise qui réalise l’investissement
- une description détaillée et chiffrée de l'investissement projeté
- le plan de financement afférent
- un plan d’affaires sur trois ans ainsi que les comptes annuels révisés de l’entreprise des trois derniers exercices.