Le prêt indirect développement est accordé par l’intermédiaire des banques luxembourgeoises agréées auprès de la SNCI
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’une intervention sous forme d’un prêt indirect développement les entreprises réalisant un projet d’expansion, de remplacement, d’innovation, de création ou de reprise et ayant une influence motrice sur le développement économique national.
Les bénéficiaires doivent être en possession d’une autorisation d’établissement valable de la part du ministère de l’Économie.
Destination
Les prêts indirects développement sont accordés en vue d’un financement des actifs corporels et incorporels amortissables, ainsi que des terrains servant exclusivement à des fins professionnelles.
Pour autant que le bénéficiaire puisse établir un plan d’affaires, sont éligibles dans le cadre de ce prêt les projets suivants :
- son projet d’expansion par rapport à ses activités actuelles ;
- son projet d’acquisition, voire de remplacement, de ses actifs corporels et incorporels amortissables ;
- son projet de développement et de communication de produits / services, procédés ou modes organisationnels nouveaux ou substantiellement améliorés / différenciés par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné, et qui présentent un risque d’échec technique ou industriel ;
- son projet de création ou de reprise d’entreprise.
Base éligible
Sont éligibles les investissements corporels et incorporels amortissables, ainsi que les cash flows opérationnels négatifs réalisés dans le cadre du projet de développement.
Les investissements amortissables et les cash flows opérationnels se composent notamment des terrains, des bâtiments, des équipements, des machines et installations professionnels, des dépenses de personnel, des frais de dépôt de brevets, de la recherche contractuelle, des coûts d’utilisation de banques de données, de bibliothèques techniques et de laboratoires, d’acquisition de brevets / licences, des études de faisabilité du projet, des services de soutien à l’innovation de type étude de marché, de la mise aux nouvelles normes, des tests et certifications, ainsi que du budget sur un an des dépenses de communication / promotion du nouveau produit / service. Sont exclues les dépenses de production et de distribution.
Montant du prêt
Le montant du prêt indirect développement ne pourra être ni inférieur à 12.500 euros ni supérieur à 10.000.000 d’euros. La quote-part de la SNCI ne peut dépasser le montant du financement apporté par la banque intermédiaire.
Durée
La durée maximale de remboursement est de 15 ans. Cette dernière peut, en fonction de besoin, inclure une période de grâce de maximun 2 ans.
Taux d’intérêt
Les taux sont fixés par le Conseil d’administration de la SNCI en fonction de l’évolution des taux d’intérêt sur le marché des capitaux, ainsi que de l’évolution des coûts de refinancement de la SNCI.En fonction de la duréee, les taux actuels sont entre 3,75 % et 4,25 %. Il s’agit de taux fixes qui sont aussi des taux nets auxquels ne s’ajoutent plus de commissions ou de frais.
Déboursement
Le déboursement se fait sur demande écrite de la banque intermédiaire.
Remboursement
Le remboursement se fait par amortissement trimestriel constant. Les remboursements anticipés peuvent être effectués sans pénalités.
Garanties
La SNCI bénéficie des mêmes garanties que celles accordées aux autres créanciers bancaires de l’entreprise.
Demande
La demande de prêt indirect développement est présentée à la SNCI par l’intermédiaire d’une des banques agréées.