Prêt indirect développement

Le prêt indirect développement est accordé par l’intermédiaire des banques luxembourgeoises agréées auprès de la SNCI

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’une intervention sous forme d’un prêt indirect développement les entreprises réalisant un projet d’expansion, de remplacement, d’innovation, de création ou de reprise et ayant une influence motrice sur le développement économique national.

Les bénéficiaires doivent être en possession d’une autorisation d’établissement valable de la part du ministère de l’Économie.

Destination

Les prêts indirects développement sont accordés en vue d’un financement des actifs corporels et incorporels amortissables, ainsi que des terrains servant exclusivement à des fins professionnelles.

Pour autant que le bénéficiaire puisse établir un plan d’affaires, sont éligibles dans le cadre de ce prêt les projets suivants :

  • son projet d’expansion par rapport à ses activités actuelles ;
  • son projet d’acquisition, voire de remplacement, de ses actifs corporels et incorporels amortissables ;
  • son projet de développement et de communication de produits / services, procédés ou modes organisationnels nouveaux ou substantiellement améliorés / différenciés par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné, et qui présentent un risque d’échec technique ou industriel ;
  • son projet de création ou de reprise d’entreprise.

Base éligible

Sont éligibles les investissements corporels et incorporels amortissables, ainsi que les cash flows opérationnels négatifs réalisés dans le cadre du projet de développement.

Les investissements amortissables et les cash flows opérationnels se composent notamment des terrains, des bâtiments, des équipements, des machines et installations professionnels, des dépenses de personnel, des frais de dépôt de brevets, de la recherche contractuelle, des coûts d’utilisation de banques de données, de bibliothèques techniques et de laboratoires, d’acquisition de brevets / licences, des études de faisabilité du projet, des services de soutien à l’innovation de type étude de marché, de la mise aux nouvelles normes, des tests et certifications, ainsi que du budget sur un an des dépenses de communication / promotion du nouveau produit / service. Sont exclues les dépenses de production et de distribution.

Montant du prêt

Le montant du prêt indirect développement ne pourra être ni inférieur à 12.500 euros ni supérieur à 10.000.000 d’euros. La quote-part de la SNCI ne peut dépasser 40 % du coût éligible.

Les investissements et dépenses doivent être cofinancés au minimum à hauteur de 20 % par des moyens propres.

Pour les projets d’un montant éligible inférieur à 250.000 euros, un minimum de 15 % de moyens propres est requis.

Le montant du prêt SNCI (ou des prêts SNCI) ne peut ni dépasser le montant des capitaux propres de la société bénéficiaire ni dépasser l’ensemble des interventions des banques commerciales dans le projet financé.

Durée

La durée maximale de remboursement est de 10 ans. Cette dernière peut être augmentée d’une période de déboursement et d’une période de grâce en fonction des besoins du projet, qui ensemble ne peuvent pas dépasser une durée de 3 ans.

Taux d’intérêt

Les taux sont fixés par le Conseil d’administration de la SNCI en fonction de l’évolution des taux d’intérêt sur le marché des capitaux, ainsi que de l’évolution des coûts de refinancement de la SNCI. Le taux est actuellement de 1,375 % pour un prêt à moyen terme (5 ans) et de 1,625 % pour un prêt à long terme (6-10 ans). Il s’agit de taux fixes qui sont aussi des taux nets auxquels ne s’ajoutent plus de commissions ou de frais.

Déboursement

Le déboursement se fait sur demande écrite de la banque intermédiaire.

Remboursement

Le remboursement se fait par amortissement trimestriel constant. Les remboursements anticipés peuvent être effectués sans pénalités.

Garanties

La SNCI bénéficie des mêmes garanties que celles accordées aux autres créanciers bancaires de l’entreprise.

Demande

La demande de prêt indirect développement est présentée à la SNCI par l’intermédiaire d’une des banques agréées.