Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’une intervention sous forme d’un prêt entreprises novatrices les jeunes PME innovantes disposant d’une autorisation d’établissement au sens de la loi du 2 septembre 2011 sur le droit d’établissement dont la création remonte à moins de 8 ans et susceptibles d’avoir une influence motrice sur le développement économique national.
Destination
Le bénéficiaire est une entreprise novatrice pour autant qu’elle puisse établir, sur la base d’un plan d’affaires, le développement et la commercialisation de produits / services ou procédés nouveaux ou substantiellement améliorés / différenciés par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel.
Le caractère innovant des procédés doit être de nature technologique. Le caractère innovant des produits ou services doit être de nature technologique, commerciale et/ou organisationnelle.
Base éligible
Sont éligibles les flux de trésorerie négatifs, y compris les investissements amortissables, résultant du plan d’affaires présenté par les entreprises novatrices. Sont retenus notamment les terrains, les immeubles ou parties d’immeubles à usage exclusivement professionnel, les équipements, les machines et installations professionnels, les matériaux / fournitures, les dépenses de personnel, les frais de dépôt de brevet, la recherche contractuelle, les coûts d’utilisation de banques de données, de bibliothèques techniques et de laboratoires, l’acquisition de brevets / licences, les services de soutien à l’innovation de type étude de marché, la mise aux nouvelles normes, les tests et les certifications, les frais de lancement commercial, ainsi que le besoin en fonds de roulement.
Montant du prêt
Le montant du prêt ne pourra être supérieur à 1.500.000 euros, sans dépasser une quote-part de 35 % du coût éligible du projet, en tenant compte de la taille du projet et de l’entreprise.
Les investissements et dépensEnglishes doivent être cofinancés au minimum à hauteur de 35 % par des apports sous forme de fonds propres. Le montant du prêt SNCI (ou des prêts SNCI) ne peut à aucun moment dépasser le montant des apports réalisés sous forme de capitaux propres.
Durée
La durée maximale est de 10 ans. Elle est fixée en fonction des besoins du projet.
Rémunération
La rémunération est fixée par le Conseil d’administration de la SNCI. Elle se compose de 2 éléments : d’une rémunération de la première tranche en fonction du resultat du projet et d’un taux fixe de 6,0 % pour la deuxième tranche.
Déboursement
Le déboursement est effectué en 2 tranches et en accord avec le plan de déboursement retenu dans le cadre du dossier.
Remboursement
La première tranche de 50 % du prêt est remboursée avec sa rémunération par un paiement unique à l’échéance finale.
Le remboursement de la deuxième tranche du prêt se fait par trimestrialités constantes, le premier étant dû 3 ans au plus tard après la conclusion du contrat en fonction des besoins du projet.
Le remboursement anticipé est autorisé moyennant paiement d’une prime.
Garanties
En règle générale aucune sûreté n’est demandée.
Demande
La demande devra être adressée directement à la SNCI. Sont à joindre à la demande par l’entreprise requérante :
- une présentation du requérant (date création, actionnaires, activité) ;
- une description du projet (nouveau produit / service créé, stratégie marketing, équipe du projet, marché / concurrence / avantage concurrentiel, principaux fournisseurs / clients, retombées du projet) ;
- les états financiers des 3 dernières années (y inclus le détail des engagements bancaires et l’évolution des investissements) ;
- un plan d’affaires / budget de l’entreprise sur minimum 3 ans contenant une analyse du compte de résultat et de la trésorerie (flux opérationnel, d’investissement et financier) ;
- un plan de financement / déboursement du projet en question.
La SNCI se réserve le droit de demander en complément toute information jugée nécessaire à l’analyse du dossier.