Prêt direct Recherche, Développement et Innovation

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’une intervention sous forme d’un prêt Recherche, Développement et Innovation (RD&I) les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes disposant d’une autorisation d’établissement au sens de la loi du 2 septembre 2011 sur le droit d’établissement, dont la création remonte à au moins 4 ans et ayant une influence motrice sur le développement économique national.

Destination

Le bénéficiaire est une entreprise innovante, pour autant qu’il puisse établir sur la base d’un plan d’affaires qu’il développera et commercialiser des produits / services, procédés ou modes organisationnels nouveaux ou substantiellement améliorés / différenciés par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné et qui présentent un risque d’échec technique ou industriel. Le caractère innovant des procédés / modeso rganisationnels doit être de nature technologique, sauf en ce qui concerne les mesures en faveur de la protection de l’environnement, des milieux naturels, humains et de travail. Le caractère innovant des produits ou services doit être de nature technologique, commerciale et/ou organisationnelle.

Base éligible

Sont éligibles les investissements amortissables et les cash-flows opérationnels négatifs réalisés dans le cadre du projet de développement, donc notamment les dépenses en relation avec les équipements, les machines et les installations professionnels, les dépenses de personnel, les frais de dépôt de brevets, la recherche contractuelle, les coûts d’utilisation de banques de données, de bibliothèques techniques et de laboratoires, l’acquisition de brevets / licences, les études de faisabilité du projet, les services de soutien à l’innovation de type étude de marché, la mise aux nouvelles normes, les tests et les certifications, ainsi que le budget sur un an des dépenses de communication / promotion du nouveau produit / service. Sont exclus les dépenses de production et de distribution, les terrains et les bâtiments.

Montant du prêt

Le montant du prêt RD&I ne pourra être supérieur à 250.000 euros, sans dépasser toutefois une quote-part de 40 % du coût éligible en tenant compte de la taille du projet et de l’entreprise.

Les investissements et dépenses doivent être cofinancés au minimum à hauteur de 35 % par des moyens propres.

Le montant du prêt SNCI (ou des prêts SNCI) ne peut dépasser le montant des capitaux propres de la société bénéficiaire.

Durée

La durée maximale est de 10 ans. Elle est fixée en fonction des besoins du projet et peut comprendre une période de grâce pour le remboursement en capital en fonction des besoins du projet.

Taux d’intérêt

Les taux applicables sont fixés par le Conseil d’administration de la SNCI en fonction de l’évolution des taux d’intérêt sur le marché des capitaux, ainsi que de l’évolution des coûts de refinancement de la SNCI.

Actuellement, le taux s’élève à 2,5 % pour un prêt à moyen terme (5 ans) et de 3 % pour un prêt à long terme (6-10 ans). Il s’agit de taux fixes.

Déboursement

Le déboursement est effectué en accord avec le plan de déboursement retenu dans le cadre de la demande de prêt. Le plan de déboursement fixe les périodes de déboursement, la quote-part d’intervention de chacun des financeurs dans le projet et, le cas échéant, les « milestones » à respecter lors de chaque tirage.

Remboursement

Le plan de remboursement est fixé en fonction des besoins du projet avec un premier remboursement qui est dû 2 ans au plus tard après la conclusion du contrat. En principe, le remboursement se fait par amortissement trimestriel constant. Les remboursements anticipés peuvent être effectués sans pénalités.

Garanties

Le cautionnement personnel solidaire et indivisible des principaux promoteurs du projet est requis à hauteur de 20 % du montant du prêt et des intérêts y afférents.

Demande

La demande devra être adressée directement à la SNCI. La demande doit parvenir à la SNCI avant le démarrage du projet d’innovation. Sont à joindre à la demande sur base d’un formulaire à remplir par l’entreprise requérante :

  • une présentation du requérant (date de création, actionnaires, activité, principaux fournisseurs / clients, équipe) ;
  • une description du projet (nouveau produit / service créé, stratégie marketing, équipe du projet, marché / concurrence / avantage concurrentiel, retombées du projet) ;
  • les états financiers des 3 dernières années (y inclus le détail des engagements bancaires et l’évolution des investissements) ;
  • un plan d’affaires / budget de l’entreprise sur minimum 3 ans contenant une analyse du compte de résultat et de la trésorerie (flux opérationnel, d’investissement et financier) ;
  • un plan de financement / déboursement du projet en question.

La SNCI se réserve le droit de demander en complément toute information jugée nécessaire à l’analyse du dossier.