Mesure temporaire (jusqu’à fin 2024) mise en place en collaboration avec le Ministère de l’Économie, Département des classes moyennes.
Bénéficiaires
Entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement octroyée par le Ministère de l’Économie et qui bénéficient d’une aide élargie sous le régime « SME Packages Sustainability » du Ministère de l’Économie tel que annoncé par le Gouvernement le 20 juin 2023.
Destination
Le prêt de relance est accordé pour des projets/investissements nouveaux (effet incitatif), lorsqu’ils ont pour effet d’améliorer substantiellement l’impact environnemental de l’entreprise, à travers :
- l’augmentation de l’efficacité énergétique ;
- la production d’énergie à partir de sources renouvelables ;
- la diminution de la consommation et de la pollution d’eau ;
- le recyclage et le réemploi de déchets.
L’amélioration substantielle de l’impact environnemental de l’entreprise doit être évaluée par un expert indépendant agréé en la matière (tel que demandé par le Ministère de l’Économie).
L’effet incitatif est satisfait lorsque l’entreprise a soumis une demande d’aide complète à l’autorité d’octroi et une demande de prêt de relance à la SNCI avant le début des travaux du projet en question.
Base éligible
Les coûts admissibles sont les coûts des investissements dans des actifs corporels tels que :
- des machines et équipements d’une valeur unitaire supérieure à 750 euros destinés à des fins non locatives ;
- l’extension/rénovation de bâtiments qui servent à accueillir une activité artisanale ou commerciale, à l’exception des bâtiments destinés à des fins d’habitation ou exclusivement locatives ou administratives.
Montant du prêt
Le prêt de relance peut financer jusqu’à 50% des besoins éligibles, sans dépasser un montant absolu de 250 KEUR.
Dans les limites mentionnées ci-devant le montant de chaque prêt de relance sera fixé en fonction de la hauteur du subside « SME Packages Sustainability » élargi accordé.
Durée
La durée maximale de remboursement est de 7 ans. (dont l’option pour une période de grâce de max. 1 an sur le capital).
Période de grâce
Dans le cadre de la durée maximale de 7 ans une période de grâce pour les 12 premiers mois après le déboursement du prêt et couvrant le remboursement en capital peut-être accordé sur demande de l’entreprise.
Taux d’intérêt
Le taux en vigueur est de 5,85% / p.a. Il s’agit d’un taux fixe.
Commissions et frais
Les taux de la SNCI sont des taux nets auxquels ne s’ajoutent plus de commissions ni de frais supplémentaires.
Déboursement
En plusieurs tranches au fur et à mesure de la réalisation des investissements dans le cadre du projet.
Remboursement
Le remboursement se fait par amortissement trimestriel constant. Un remboursement anticipé du prêt est possible sans pénalités sur simple demande écrite de l’emprunteur.
Garanties
Cautionnement personnel, solidaire et indivisible de 100% des actionnaires / associés à hauteur du montant du prêt.
Demande
La demande de prêt est traitée en parallèle à une demande d’aide « SME Packages Sustainability » élargi au Ministère de l’Économie.
Veuillez passer par le site guichet.lu – espace entreprises -> financement et aides où vous trouverez toutes les informations nécessaires afin de pouvoir introduire votre demande.