Garantie Spéciale Anti-Crise PME

La Garantie Spéciale Anti-Crise PME est un instrument de garantie indirect pour soutenir l’octroi de financements supplémentaires par les banques destinés à couvrir les besoins de financement exceptionnels causés par la crise Covid-19.

Les informations et les conditions détaillées pour l’octroi de ces garanties sont disponibles auprès des banques commerciales ayant signé les conditions générales et qui sont actuellement la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, la Banque BCP S.A., la Banque de Luxembourg S.A., la Banque Internationale à Luxembourg S.A. et la Banque Raiffeisen S.C..

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’une Garantie Spéciale Anti-Crise PME les petites et moyennes entreprises qui se retrouvent en difficultés financières temporaires suite à un besoin de financement exceptionnel causé directement par la crise Covid-19 et qui remplissent les conditions y relatives dont entres autres disposer d’une autorisation d’établissement suivant la loi du 2 septembre 2011, se qualifier comme PME selon les dispositions européennes, et disposer d’une enveloppe aide de minimis (Règlement (UE) No. 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013) suffisamment élevée. Les PME doivent s’adresser à leur banque commerciale pour connaître les autres détails d’éligibilité.

Base éligible

Sont éligibles pour bénéficier d’une garantie les financements qui couvrent les besoins de financement exceptionnels causés directement par la crise de pandémie du Covid-19 et qui ne peut en aucun cas dépasser 2,5 millions d’euros.

Montant de la garantie

La garantie peut couvrir jusqu’à 80% du besoin de financement exceptionnel avec un montant maximal d’un million euros.

Durée

La durée maximale de la garantie est de trois ans à partir de la date d’octroi par la banque commerciale.

Demande / Octroi

La Garantie Spéciale Anti-Crise PME est accordée par l’intermédiaire de la banque commerciale ayant souscrit une enveloppe globale de garantie auprès de la SNCI et signé les conditions générales y relatives et qui est en contact direct avec la PME éligible. Pour des informations plus détaillées, la PME doit s’adresser directement à sa banque commerciale.

L’enveloppe globale de garanties que la SNCI peut accorder s’élève à 200 millions d’euros. La date limite pour l’octroi de garanties est fixée au 31.12.2020.