Financement Spécial Anti-Crise

Le Financement Spécial Anti-Crise (sous la forme d’un Prêt Indirect Développement Anti-Crise) est accordé par l’intermédiaire des Banques ayant signé les Conditions Particulières régissant le Prêt Indirect Développement Anti-Crise.

L’octroi de Crédits par la SNCI dans le cadre des Conditions Particulières est limité dans le temps pour des décisions de financement prises jusqu’au 31.12.2020.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’une intervention sous forme d’un Financement spécial anti-crise, les PME et grandes entreprises sainement gérées, n’ayant pas été en difficultés financières préalables et qui sont confrontées à des difficultés financières temporaires suite à des besoins de financement exceptionnels provoqués par la situation de crise (Pandémie Covid-19).

Les bénéficiaires doivent être en possession d’une autorisation d’établissement valable de la part du Ministère de l’Economie (en application de la loi du 2 septembre 2011).

Base éligible

Sont éligibles les besoins de financement exceptionnels provoqués par la crise Pandémie Covid-19. Il appartient à la Banque intermédiaire de faire l’analyse nécessaire pour vérifier et définir les besoins de financement exceptionnels qui feront ensuite l’objet de sa demande de Financement spécial anti-crise à la SNCI et qu’elle est disposée à co-financer ensemble avec la SNCI.

Montant du prêt

Le montant du Financement spécial anti-crise ne pourra être ni inférieur à 12.500 euros ni supérieur à 10.000.000 euros.

La quote-part de la SNCI peut atteindre 60% du besoin de financement exceptionnel sous condition que la quote-part financée par la Banque couvre le solde de 40%.

Durée

La durée maximale de remboursement des Financements spécial anti-crise accordées par la SNCI, y compris une éventuelle période de grâce, ne peut pas dépasser 5 ans.

La période de grâce pour le remboursement en capital ne peut pas dépasser 2 ans.

La durée de chaque crédit y compris la période de grâce est fixée en relation avec chaque demande de crédit d’un commun accord entre la Banque intermédiaire et la SNCI, sur base d’une proposition de la Banque résultant de son analyse.

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt applicable sera à priori un taux fixe qui sera fixé et revu régulièrement par la SNCI.

Alternativement, et à sa propre décision, la SNCI peut orienter le taux applicable au crédit à celui appliqué par la Banque intermédiaire pour son financement dans les besoins de financement exceptionnels.

La SNCI se réserve le droit de prévoir une révision annuelle du taux.

Garanties

La SNCI bénéficie des mêmes garanties que celles accordées en couverture de la quote-part de la Banque intermédiaire.

Déboursement

Le déboursement se fait sur demande écrite de la Banque intermédiaire.

Remboursement

Le remboursement se fait par amortissement trimestriel constant. Les remboursements anticipés peuvent être effectués sans pénalités.

Alternativement, pour les prêts dont la durée ne dépasse pas 24 mois le remboursement peut se faire par un remboursement unique en capital à la fin du contrat.

Les intérêts sont payables aux échéances trimestrielles.

Demande

La demande de Financement spécial anti-crise est présentée à la SNCI par l’intermédiaire d’une Banque ayant signé les Conditions Générales du Prêt indirect développement et les Conditions Particulières régissant le Financement spécial anti-crise.

Banques intermédiaires

Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat

Banque BCP S.A.

Banque de Luxembourg S.A.

Banque Internationale à Luxembourg S.A.

Banque Raiffeisen S.C.

BGL BNP Paribas S.A.

ING Luxembourg S.A.

Société Générale Luxembourg S.A.