Financement à l’étranger

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des financements à l’étranger les entreprises luxembourgeoises :

  • qui sont généralement éligibles pour une intervention de la SNCI ;
  • ayant leur centre de décision et de production depuis au moins 5 ans au Luxembourg ;
  • dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un montant de 250 millions d’euros.

Lors de l’octroi et pendant toute la durée du prêt, la maison mère luxembourgeoise devra détenir directement ou indirectement 51 % du capital social de sa filiale étrangère. Cette dernière devra avoir le statut d’une société commerciale.

Destination

Les financements à l’étranger sont destinés à cofinancer les projets d’implantation à l’étranger réalisés par les entreprises luxembourgeoises dans le cadre de leur politique de développement et de conquête de nouveaux marchés.

Investissements éligibles

Sont éligibles les investissements en équipement de production et en immeubles servant à des fins professionnelles ainsi que les investissements sous forme d’acquisition de parts sociales en vue de la prise de contrôle d’une entreprise.

Évaluation du dossier

Le dossier de demande doit identifier l’intérêt que le projet présente à la fois pour le développement futur de l’entreprise luxembourgeoise et pour l’économie nationale. Les retombées positives pour l’entreprise luxembourgeoise et pour l’économie luxembourgeoise doivent être documentées. L’octroi d’un financement à l’étranger nécessite l’autorisation des ministres des Finances et de l’Économie.

Niveau d’intervention

Il existe une double limite quant au niveau d’intervention de la SNCI :

  • le maximum absolu par projet est de 2.500.000 euros ;
  • l’intervention de la SNCI ne pourra dépasser ni 50 % de l’investissement éligible, ni le montant de l’engagement du bénéficiaire dans le projet.

Débiteur

Le débiteur de la SNCI est la société mère luxembourgeoise qui utilisera les fonds pour financer ses investissements à l’étranger.

Durée

La durée des prêts est fixée en fonction de la durée de vie de l’investissement financé et du plan d’affaires, sans pouvoir excéder 10 ans.

Taux d’intérêt

Le « prime rate SNCI » pour les prêts à moyen ou long terme (actuellement 1,375 % sur 5 ans et 1,625 % sur 10 ans), est augmenté d’une marge qui est fixée de cas en cas en fonction du risque associé à l’investissement. Le taux est fixe sur la durée du prêt.

Remboursement

Le remboursement se fait par amortissement trimestriel constant. Une période de grâce sur le remboursement en capital de 2 ans au maximum peut être accordée. Un remboursement anticipé sans pénalités est autorisé.

Garanties

La SNCI devra bénéficier des mêmes garanties que celles accordées aux autres banques intervenant dans le financement de l’entreprise – selon le principe du pari passu. Elle se réserve le droit de demander, dans des cas exceptionnels, des garanties spécifiques suivant l’appréciation du risque.

Demande

La demande est adressée directement à la SNCI. Une description détaillée et chiffrée de l’investissement projeté, une description de la motivation qui est à la base de l’investissement, un plan d'affaires prévisionnel, le plan de financement afférent ainsi que les comptes annuels révisés des 3 derniers exercices sont notamment à joindre.