Bénéficiaires
Peuvent bénéficier des crédits d’équipement de la SNCI les entreprises disposant d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales ou disposant d’une autorisation en vertu d’une autre disposition légale, tout en respectant les critères de petite et moyenne entreprise tels que définis par les dispositions communautaires en vigueur en la matière.
Destination
Les crédits d’équipement sont accordés en vue du financement des actifs corporels et incorporels amortissables, ainsi que de terrains servant exclusivement à des fins professionnelles. Les parties d’immeubles servant à des usages non professionnels, le matériel roulant, ainsi que les stocks de matières premières ou de produits finis sont exclus du bénéfice des crédits d’équipement.
Montant du prêt
Le crédit d’équipement peut atteindre une quote-part allant de 25 % à 60 % du coût de l’investissement éligible. Pour le cas d’un premier établissement, la quote-part peut s’élever à 75 % de l’investissement éligible.
L’investissement minimum est de 12.500 euros, sauf en cas de premier établissement (trois premiers exercices) où il n’y a pas de minimum requis.
Le montant maximum par projet est de 2.500.000 euros, sauf autorisation spéciale des ministres des Finances et de l’Économie.
Durée
La durée du crédit d’équipement est fixée en fonction de la nature de l’investissement avec un maximum de 15 ans.
Taux d’intérêt
Le taux d’intérêt est fixe pendant toute la durée du crédit d’équipement. Actuellement, il est de 2,5 %. Il s’agit d’un taux net auquel ne s’ajoutent plus de commissions ou de frais.
Déboursement
Le déboursement se fera en 3 tranches maximum au prorata des investissements réalisés et sur présentation des pièces justificatives en rapport avec le projet.
Remboursement
Les remboursements se font par trimestrialités constantes. Dans des cas particuliers, une période de grâce initiale de 6 à 12 mois pour le remboursement en capital peut être accordée lors de l’octroi du prêt. Des remboursements anticipés sans pénalités sont autorisés.
Garanties
Des sûretés réelles et/ou personnelles sont en général demandées aux investisseurs.
Demande
La demande de crédit d’équipement est présentée à la SNCI par l’intermédiaire d’une des banques agréées.