Le Prêt Indirect Développement Anti-Crise en faveur du secteur de la construction – gros-œuvre – équipement technique – parachèvement est accordé par l’intermédiaire des Banques partenaires de la SNCI ayant signé les Conditions Générales du Prêt Indirect Développement et les Conditions Particulières régissant le Prêt Indirect Développement Anti-Crise.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’une intervention sous forme d’un Financement Spécial Anti-Crise, les PME et grandes entreprises dont les activités relèvent directement du secteur de la construction – gros-œuvre – équipement technique - parachèvement, sainement gérées, n’ayant pas été en difficultés financières préalables, qui disposent d’une autorisation d’établissement valable de la part du Ministère de l’Economie et qui sont confrontées à des difficultés financières temporaires suite à des besoins de financement exceptionnels provoqués par la situation de crise dans le secteur en question.
Les entreprises ou groupes d’entreprises exerçant directement ou indirectement une activité de promotion immobilière ainsi que les agences immobilières ne sont pas éligibles.
Base éligible
Sont éligibles les besoins de financement exceptionnels provoqués par la crise dans le secteur . Il appartient à la Banque intermédiaire de faire l’analyse nécessaire pour vérifier et documenter l’éligibilité de l’entreprise et pour vérifier et définir les besoins de financement exceptionnels qui feront ensuite l’objet de sa demande d’un Prêt Indirect Développement Anti-Crise à la SNCI et qu’elle est disposée à co-financer ensemble avec la SNCI.
Montant du prêt
Le montant du financement est déterminé sur base de l’analyse de la situation financière de l’entreprise.
La quote-part de la SNCI peut atteindre jusqu'à 80% du besoin de financement exceptionnel sous condition que la Banque finance le solde du besoin de financement exceptionnel (soit au moins une quote-part de 20%).
Durée
La durée maximale de remboursement, y compris une éventuelle période de grâce, ne peut pas dépasser 5 ans.
La période de grâce pour le remboursement en capital ne peut pas dépasser 2 ans.
La durée de chaque crédit y compris la période de grâce est fixée en relation avec chaque demande de crédit d’un commun accord entre la Banque intermédiaire et la SNCI, sur base d’une proposition de la Banque résultant de son analyse.
Taux d’intérêt
Le taux d’intérêt sera un taux fixe qui est fixé et revu régulièrement par la SNCI en fonction de l’évolution du marché.
Alternativement, et à sa propre décision, la SNCI peut orienter le taux applicable à un crédit à celui appliqué par la Banque intermédiaire pour sa partie du financement dans les besoins de financement exceptionnels.
Garanties
La SNCI bénéficie des mêmes garanties que celles accordées en couverture de la quote-part de la Banque intermédiaire.
Déboursement
Le déboursement se fait sur demande écrite de la Banque intermédiaire.
Remboursement
Le remboursement se fait par amortissement trimestriel constant. Les remboursements anticipés peuvent être effectués sans pénalités.
Alternativement, pour les prêts dont la durée ne dépasse pas 24 mois le remboursement du capital peut se faire par un remboursement unique en capital à la fin du contrat. Les intérêts sont toujours payables aux échéances trimestrielles.
Demande
La demande pour un Prêt Indirect Développement Anti-Crise est présentée à la SNCI par l’intermédiaire d’une Banque ayant signé les Conditions Générales du Prêt indirect développement et les Conditions Particulières régissant le Financement Spécial Anti-Crise.
Date limite pour la demande est le 30 juin 2024.
Banques intermédiaires
Les banques intermédiaires qui peuvent introduire des demandes auprès de la SNCI pour compte de leurs clients sont la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, la Banque de Luxembourg S.A., la Banque Internationale à Luxembourg S.A., la Banque Raiffeisen S.C., la BGL BNP Paribas S.A., ING Luxembourg S.A. et la Société Générale Luxembourg S.A..