Prêt participatif

Bénéficiaires

Les sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée de droit luxembourgeois dont le principal établissement se trouve au Grand-Duché.

Destination

De manière tout à fait exceptionnelle, des prêts participatifs peuvent être octroyés en vue de promouvoir la création, l'extension, la conversion, la réorientation et la rationalisation d'entreprises industrielles, artisanales ou de prestation de services, dans un intérêt économique national.

Montant

Le montant est fixé de cas en cas par le Conseil d'administration de la SNCI et nécessite une approbation des ministres des Finances et de l'Économie.

Durée

La durée est fonction du plan de financement établi par l’entreprise. La durée maximale est en principe de 10 ans.

Rémunération

En principe, la rémunération, sous forme d'intérêts, à géométrie variable, est liée à celle des actionnaires ou associés de la société bénéficiaire, avec toutefois un minimum fixé contractuellement.

Remboursement

Le remboursement des prêts participatifs se fait suivant un plan d’amortissement fixé par contrat. Le plan d’amortissement peut prévoir une période de grâce pour le remboursement du capital tenant compte de la situation de l’entreprise bénéficiaire.

Garanties

Des sûretés réelles et/ou personnelles peuvent être demandées.

Demande

La demande est à adresser directement à la SNCI par la société requérante. Une description détaillée de l’entreprise ainsi que du projet à financer, un plan d’affaires prévisionnel et les comptes annuels révisés de l’entreprise des trois derniers exercices sont à joindre à la demande.