Prêt à moyen et long terme

Bénéficiares

Peuvent bénéficier des prêts à moyen et long terme de la SNCI les entreprises industrielles ainsi que les entreprises de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement économique national et dont les fonds propres s'élèvent à 25.000 euros au moins.

Destination

Les prêts sont destinés au financement des actifs corporels et incorporels amortissables ainsi que des terrains servant exclusivement à des fins professionnelles. Les parties d'immeubles servant à des usages non professionnels, le matériel roulant ainsi que les stocks de matières premières ou de produits finis sont exclus du bénéfice des prêts à moyen et à long terme.
Le projet d’investissement pour lequel un prêt à moyen et long terme peut être demandé doit s’élever à au moins 100.000 euros.

Montant

Le montant du prêt accordé ne peut être ni inférieur à 25.000 euros ni supérieur à 10.000.000 euros, sauf autorisation des ministres des Finances et de l'Économie.
En règle générale, le taux d’intervention de la SNCI varie entre 25% et 30% du coût de l'investissement éligible.

Durée

La durée est fixée en fonction de la nature de l'investissement avec un maximum de 10 ans. En général, l’emprunteur a le choix entre un prêt à moyen terme (5 ans) et un prêt à long terme (6-10 ans).
Dans des cas particuliers, une période de grâce initiale de six à douze mois pour le remboursement du capital peut être accordée lors de l'octroi du prêt.

Taux d'intérêt

Le taux d’intérêt applicable aux prêts à long terme est le “prime rate SNCI” en vigueur au moment de la signature du contrat de prêt. Le taux d’intérêt applicable aux prêts à moyen terme est un taux différencié du “prime rate” en fonction de l’évolution du marché des capitaux. Les taux de base sont fixés par le Conseil d’administration de la SNCI en fonction de l’évolution des taux d’intérêt sur le marché des capitaux ainsi que de l’évolution des coûts de refinancement de la SNCI. La SNCI se réserve le droit d’ajouter, dans des cas spécifiques, une prime en fonction du risque ou une commission d’engagement. En règle générale, le taux d'intérêt est fixe pour les cinq premières années à partir de la signature du contrat de prêt.

Le taux est actuellement de 2,5% pour le prêt à moyen terme et de 3% pour le prêt à long terme.

Déboursement

Le prêt à moyen et long terme est déboursé en trois tranches maximum au prorata des investissements réalisés. A cet effet, il est nécessaire de produire les pièces documentant les investissements réalisés et payés.

Remboursement

Le remboursement des prêts à moyen ou long terme se fait par amortissement trimestriel constant. Des remboursements anticipés sans pénalités sont permis moyennant un préavis écrit à la SNCI.

Garanties

La SNCI fixera les sûretés réelles ou personnelles à fournir par le bénéficiaire du prêt à moyen ou long terme jugées nécessaires pour garantir le prêt accordé. Dans les cas où de telles sûretés sont accordées aux autres créanciers bancaires, la SNCI devra bénéficier des mêmes garanties.

Demande

La demande est à adresser directement à la SNCI. Sont à joindre à la demande une description de l’entreprise qui réalise l’investissement, un description détaillée et chiffrée de l'investissement projeté, le plan de financement afférent, un plan d’affaires sur trois ans ainsi que les comptes annuels révisés de l’entreprise des trois derniers exercices.