Prêt indirect développement

Le prêt indirect développement est accordé par l’intermédiaire des banques luxembourgeoises agréées auprès de la SNCI

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’une intervention sous forme d’un prêt indirect développement, les entreprises réalisant un projet d’expansion, de remplacement, d’innovation, de création ou de reprise et ayant une influence motrice sur le développement économique national.

Les bénéficiaires doivent être en possession d’une autorisation d’établissement valable de la part du Ministère de l’Economie.

Destination

Les prêts indirects développements sont accordés en vue d’un financement des actifs corporels et incorporels amortissables ainsi que des terrains, servant exclusivement à des fins professionnels.

Sont éligibles dans le cadre de ce prêt, les projets pour autant que le bénéficiaire puisse établir sur la base d’un plan d’affaires

- son projet d’expansion par rapport à ses activités actuelles, ou

- son projet d’acquisition voire de remplacement de ses actifs corporels et incorporels amortissables, ou

- son projet de développement et de communication de produits/services, procédés ou modes organisationnels nouveaux ou substantiellement améliorés/différenciés par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné, et qui présentent un risque d’échec technique ou industriel, ou

- son projet de création ou de reprise d’entreprise.

Le présent prêt n’est pas cumulable avec d’autres instruments de la SNCI.

 

Base éligible

Sont éligibles les investissements amortissables et les cash-flows opérationnels négatifs réalisés dans le cadre du projet de développement.

Les investissements amortissables et les cash-flows opérationnels se composent notamment des terrains, des bâtiments, des équipements, des machines et installations professionnels, des dépenses de personnel, des frais de dépôt de brevet, de la recherche contractuelle, des coûts d’utilisation de banques de données, de bibliothèques techniques et de laboratoires, d’acquisition de brevets/licences, des études de faisabilité du projet, des services de soutien à l’innovation de type étude de marché, mise aux nouvelles normes, tests et certification ainsi que du budget sur un an des dépenses de communication/promotion du nouveau produit/service. Sont exclues les dépenses de production et de distribution.

Montant

Le montant du prêt Développement ne pourra être ni inférieur à 12.500 euros ni supérieur à 10.000.000 euros. La quote-part de la SNCI ne peut dépasser 40% du coût éligible, en tenant compte de la situation d’endettement auprès de la SNCI.

Les investissements et dépenses doivent être cofinancés au minimum à hauteur de 20% par des moyens propres.

Le montant du prêt SNCI (ou des prêts SNCI) ne peut ni dépasser le montant des capitaux propres de la société bénéficiaire ni dépasser l’ensemble des interventions des banques commerciales dans le projet financé.

Durée

La durée maximale de remboursement est de 10 ans. Cette dernière peut être augmentée d’une période de déboursement et de grâce en fonction des besoins du projet et qui ensemble ne peuvent pas dépasser une durée de 3 ans.

Taux d'intérêt

Les taux sont fixés par le Conseil d’administration de la SNCI en fonction de l’évolution des taux d’intérêt sur le marché des capitaux ainsi que de l’évolution des coûts de refinancement de la SNCI. Le taux est actuellement de 2.5% pour un prêt à moyen terme (5 ans) et de 3% pour un prêt à long terme (6-10 ans).

Garanties

La SNCI bénéficie des mêmes garanties que celles accordées aux autres créanciers bancaires de l’entreprise.

Déboursement

Le déboursement est effectué en accord avec le plan de déboursement retenu dans le cadre de la demande de prêt. Le plan de déboursement fixe les périodes de déboursement, la quote-part d’intervention de chacun des financeurs dans le projet et le cas échéant les « milestones » à respecter lors de chaque tirage.

Remboursement

Le remboursement se fait par amortissement trimestriel constant. Une période de grâce sur le remboursement en capital de trois ans au maximum peut être accordée. Les intérêts sont payables à la fin de chaque période.

Les remboursements anticipés peuvent être effectués sans pénalité.

Demande

La demande de prêt indirect développement est présentée à la SNCI par l’intermédiaire d’une des banques agréées.