Prêt de création et reprise

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’une intervention sous forme de prêt de création ou de reprise les PME nouvellement créées ou reprises, indépendamment de leur forme juridique.
Les bénéficiaires doivent être en possession d’une autorisation d'établissement valable de la part du Ministère de l'Économie.
Ils doivent présenter un plan d’affaires et un plan de financement ; ce dernier devant prévoir une mise de fonds propres de 15% de la base éligible.
Sont exclus du bénéfice du prêt de création les créateurs d'entreprises déjà établis, ainsi que les activités non soumises à une autorisation ministérielle au sens de la loi du 2 septembre 2011 (loi d'établissement).
Peuvent bénéficier cependant d'un prêt de reprise les promoteurs déjà établis.

Destination

Les prêts de création et de reprise sont destinés au cofinancement des dépenses corporelles et incorporelles nécessaires à la réalisation du plan d’affaires présenté par des PME (nouvellement créées ou reprises). Sont retenus notamment les terrains, les immeubles ou parties d’immeubles à usage exclusivement professionnel, l’outillage professionnel, les licences de fabrication, de production ou de vente, les logiciels, les frais de premier établissement, la clientèle, le besoin en fonds de roulement, les stocks, etc., sous condition que l’activité en relation avec le projet n’ait pas encore démarré ou que la reprise n'ait pas encore eu lieu à la date de la demande.

Montant

Le montant du prêt de création ne pourra être inférieur à 5.000 euros, ni supérieur à 250.000 euros, sans dépasser toutefois une quote-part de 40% de la base éligible.
Les investissements bénéficiant d’un financement par un prêt de création ou de reprise ne sont plus éligibles dans le cadre d’une demande visant l’octroi d’un prêt à l’investissement de la SNCI.

Durée

La durée est généralement de 7 ans. Cependant, si le projet comprend une part importante d’immobilisations (> 50% du montant total), la durée peut être étendue.

Taux d'intérêt

Le taux d’intérêt applicable aux prêts de création et de reprise s'oriente d'après le taux du marché des prêts. Le taux est actuellement de 4%.

Déboursement

Sur présentation des pièces justificatives concernant le bouclage du plan de financement, le prêt est déboursé en un seul tirage.

Remboursement

Le remboursement des prêts se fait, en principe, par amortissement trimestriel constant. Une période de grâce initiale entre six et douze mois peut être accordée. Des remboursements anticipés peuvent être effectués sans frais ni pénalités.

Garanties

Le cautionnement personnel, solidaire et indivisible des principaux promoteurs du projet est requis.

Demande

 La demande devra être adressée directement à la SNCI. Sont à joindre à la demande une présentation du requérant et une description du projet, un plan d’affaires contenant une description détaillée et chiffrée des dépenses, un plan de trésorerie sur 12 mois, ainsi qu’une proposition d’un plan de financement afférent.