Financement à l’étranger

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des financements à l’étranger les entreprises luxembourgeoises :

  • qui sont généralement éligibles pour une intervention de la SNCI ;
  • ayant leur centre de décision et de production depuis au moins cinq ans au Luxembourg ;
  • dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un montant de 250 millions d’euros.

Lors de l’octroi et pendant toute la durée du prêt, la maison-mère luxembourgeoise devra détenir directement ou indirectement 51% du capital social de sa filiale étrangère qui devra avoir le statut d’une société commerciale.

Destination

Les financements à l’étranger sont destinés à cofinancer les projets d’implantation à l’étranger réalisés par les entreprises luxembourgeoises dans le cadre de leur politique de développement et de conquête de nouveaux marchés.

Investissements éligibles

Sont éligibles les investissements en équipement de production et en immeubles servant à des fins professionnelles ainsi que les investissements sous forme d’acquisition de parts sociales en vue de la prise de contrôle d’une entreprise existante.

Évaluation du dossier

Afin d'être éligible une analyse du dossier doit identifier notamment l'intérêt que le projet présente à la fois pour le développement futur de l'entreprise luxembourgeoise et pour l'économie nationale. Les retombées positives pour l'entreprise luxembourgeoise et pour l'économie luxembourgeoise doivent être documentées. A noter aussi que l’octroi d’un financement à l’étranger nécessite l’autorisation des ministres des Finances et de l'Économie.

Niveau d'intervention

Il existe une triple limite quant au niveau de l’intervention de la SNCI:

  • le maximum absolu par projet est de 2.500.000 euros;
  • l’intervention de la SNCI ne pourra dépasser ni 50% de l’investissement, ni le montant de l’engagement du bénéficiaire dans le projet.

Débiteur

En cas de financement par prêt, le débiteur de la SNCI est la société-mère luxembourgeoise qui utilisera les fonds pour financer ses investissements à l’étranger ou le financement de sa filiale étrangère. La SNCI pourra prendre une participation dans une entreprise luxembourgeoise en vue du financement d’un investissement à l’étranger; elle ne prendra toutefois pas de participation à l’étranger.

Durée

La durée des prêts est fixée en fonction de la durée de vie de l’investissement financé et du plan d’affaires, sans pouvoir excéder 10 ans. Pour les prises de participation, le principe de la participation temporaire est réaffirmé.

Remboursement

En principe, le remboursement se fait par amortissement trimestriel constant. Une période de grâce sur le remboursement en capital de deux ans au maximum peut être accordée. Les intérêts sont payables à la fin de chaque période. En cas de prise de participation, la SNCI pourra demander un droit de cession aux actionnaires existants.

Taux d'intérêt

Le « prime rate SNCI » pour les prêts à moyen ou long terme, augmenté d’une marge qui est fixée de cas en cas en fonction du risque associé à l’investissement.

Garanties

En règle générale, la SNCI fonctionne selon le principe «pari-passu».

Demande

La demande est adressée directement à la SNCI. Une description détaillée et chiffrée de l’investissement projeté, une description de la motivation qui est à la base de l’investissement, un plan d'affaires prévisionnel, le plan de financement afférent ainsi que les comptes annuels révisés des trois derniers exercices sont à joindre.