BÉNÉFICIAIRES

Peuvent bénéficier d’une intervention sous forme de prêt de création ou de reprise les PME nouvellement créées ou reprises, indépendamment de leur forme juridique.
Les bénéficiaires devront être en possession d’une autorisation de commerce valable de la part du Ministère des Classes Moyennes.
Ils devront présenter un plan d’affaires et un plan de financement ; ce dernier devrait prévoir une mise de fonds propres de 15% de la base éligible.
Sont exclus du bénéfice du prêt de création les créateurs déjà établis, ainsi que les activités non soumises à une autorisation ministérielle au sens de la loi du 2 septembre 2011 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commercant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
Peuvent bénéficier cependant d'un prêt de reprise les promoteurs déjà établis.

DESTINATION

Les prêts de création et de reprise sont destinés au cofinancement des dépenses corporelles et incorporelles nécessaires à la réalisation du plan d’affaires présenté par des PME (nouvellement créées ou reprises).
Sont retenus notamment les terrains, les immeubles ou parties d’immeubles à usage exclusivement professionnel, l’outillage professionnel, les licences de fabrication, de production ou de vente, les logiciels, les frais de premier établissement, la clientèle, le fonds de roulement, les stocks, etc., sous condition que l’activité en relation avec le projet n’ait pas encore démarré à la date de la demande.

MONTANT

Le montant du prêt de démarrage ne pourra être inférieur à 5.000 euros, ni supérieur à 250.000 euros, sans dépasser toutefois une quote-part de 40% de la base éligible.
Les investissements bénéficiant d’un financement par un prêt de création ou de reprise ne sont plus éligibles dans le cadre d’une demande visant l’octroi d’un prêt à l’investissement de la SNCI.

DURÉE

La durée des prêts de création et de reprise est fixée à 10 ans. Cependant, si le projet comprend une part importante d’immobilisations (> 50% du montant total), la durée peut être étendue jusqu’à 14 ans.

TAUX D’INTÉRÊT

Le taux d’intérêt applicable aux prêts de céation et de reprise s'oriente d'après le taux du marché des prêts.

DÉBOURSEMENT

Sur présentation des pièces justificatives concernant le bouclage du plan de fianancement, le prêt est déboursé en un seul tirage.

REMBOURSEMENT

Le remboursement des prêts se fait, en principe, par amortissement trimestriel constant, le premier étant dû cinq ans au plus tard après la date de conclusion du contrat. Des remboursements anticipés peuvent être effectués sans frais ni pénalités.

GARANTIES

Le cautionnement personnel, solidaire et indivisible des principaux promoteurs du projet est requis.