DESTINATION

Les prêts à l’innovation sont destinés au financement des dépenses liées directement à un programme ou à un projet de recherche-développement d'une entreprise, visant l'introduction d'un produit ou d’un service nouveau ou la mise au point de procédés nouveaux de fabrication ou de commercialisation, ceci dans la mesure où lesdites dépenses sont susceptibles de donner lieu à la création de valeurs amortissables sur une période supérieure à un an d'après les critères économiques et comptables courants.

MONTANT

Le montant du prêt à l'innovation correspond en général à 25% du montant éligible du coût d'un projet de recherche-développement donné.

DURÉE

La durée du prêt est de trois à cinq ans suivant la période de réalisation du projet de recherche-développement. Elle peut inclure une période de grâce initiale de un à deux ans sur le remboursement du principal.


REMBOURSEMENT

Le remboursement des prêts à l’innovation se fait par amortissement trimestriel constant en capital. Des remboursements anticipés sans pénalités sont permis moyennant préavis écrit.

GARANTIES

Des sûretés réelles et/ou personnelles peuvent être demandées au bénéficiaire d’un prêt à l’innovation.

VERSEMENT

Le versement d’un prêt à l’innovation est effectué en général en une ou deux tranches en fonction de la réalisation du projet de recherche-développement retenu contre présentation de rapports techniques et financiers documentant les dépenses réalisées.

DEMANDE

La demande est à adresser directement à la SNCI.  Sont à joindre à la demande une description chiffrée du projet de recherche-développement et des résultats escomptés, le plan de financement afférent ainsi que les comptes annuels de l'entreprise des trois derniers exercices.