Crédits d'équipement Prêts de création/reprise Prêts à moyen et à long terme Prêts à l'innovation Prêts participatifs Financements à l'étranger Prises de participation Crédits d'équipement BÉNÉFICIAIRES Peuvent bénéficier des crédits d’équipement de la SNCI toutes les personnes physiques et morales exploitant une entreprise, disposant d’une autorisation d’exploitation délivrée en application de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ou disposant d’une autorisation en vertu d’une autre disposition légale, tout en respectant les critères de petite et moyenne entreprise tels que définis par les dispositions communautaires en la matière. DESTINATION Les crédits d'équipement sont accordés en vue du financement des actifs corporels et incorporels amortissables ainsi que des terrains, servant exclusivement à des fins professionnelles. Les parties d'immeubles servant à des usages non professionnels, le matériel roulant ainsi que les stocks de matières premières ou de produits finis sont exclus du bénéfice des crédits d'équipement. L’investissement minimum est de 12.500 euros, sauf en cas de premier établissement (trois premiers exercices). MONTANT Le crédit d'équipement peut atteindre une quote-part allant de 25% à 60% du coût de l'investissement éligible. Pour le cas d'un premier établissement, la quote-part peut s'élever à 75% de l'investissement éligible. Le montant maximum par projet est de 2.500.000 euros, sauf autorisation spéciale des ministres de l'Economie et du Commerce extérieur et des Finances. DURÉE La durée du crédit d'équipement est fixée en fonction de la nature de l'investissement avec un maximum de dix ans.  Dans les cas où la partie immobilière de l’investissement égale ou dépasse 75%, la durée peut être étendue à 12 ans. Dans le cadre de la création d’entreprises ou d’opérations assimilées comme p.ex. la transmission ou la  réimplantation d’entreprises, l’acquisition ou l’extension notable d’immeubles, la durée peut être étendue à 14 ans. Dans des cas particuliers, une période de grâce initiale maximale de deux ans pour le remboursement du principal peut être accordée lors de l'octroi du prêt. REMBOURSEMENT Les remboursements se font par trimestrialités constantes. GARANTIES Des sûretés réelles et/ou personnelles sont en général demandées aux investisseurs. DEMANDE La demande de crédit d’équipement est présentée à la SNCI par l’intermédiaire de la banque habituelle du requérant.
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